Lancement d'alerte
Le 7 octobre 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte qui vise à protéger les lanceurs d’alerte signalant des cas de corruption, de fraude ou de violations de la loi dans les pays de l’Union européenne. Ces mesures exigent des employeurs de cette région qu’ils fournissent des canaux protégés dédiés à ce type de signalement et interdisent toute mesure de rétorsion à l’encontre de ceux qui signalent des irrégularités.
1. Qu’est-ce que le lancement d’alerte ?
Il s’agit d’un moyen important de détecter la corruption, les comportements illégaux ou contraires à l’éthique ou d’autres actes répréhensibles afin d’éviter un impact grave sur les activités de l’entreprise ou d’engager la responsabilité de celle-ci, et de donner l’opportunité à l’entreprise de les prévenir à temps et de les corriger. Le système contribue également à la protection de la société dans son ensemble.
Exemples de domaines pour lesquels des infractions connexes peuvent entrer dans le périmètre du lancement d’alerte :
- les marchés publics ;
- les services, produits et marchés financiers, ainsi que la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;
- la sécurité et la conformité des produits ;
- la sécurité des transports ;
- la protection de l’environnement ;
- la radioprotection et la sûreté nucléaire ;
- la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux ;
- la santé publique ;
- la protection des consommateurs ;
- la protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
Exemples d’infractions qui n’entrent pas dans le périmètre du lancement d’alerte :
- les faits, informations ou documents classifiés relatifs à la sécurité nationale ;
- les faits, informations ou documents couverts par le secret médical.
Dès lors qu’un lanceur d’alerte a connaissance ou soupçonne raisonnablement qu’un des manquements couverts par le système de lancement d’alerte s’est produit ou est sur le point de se produire, cette personne ou cette instance peut avoir recours au système d’alerte.
Le système de lanceur d’alerte ne remplace pas les systèmes spécifiques déjà mis en place afin de prévenir certains types de risques ou d’autres canaux tels que la Direction ou les représentants des employés, mais constitue plutôt un processus complémentaire. Le lancement d’alerte constitue un droit pour le lanceur d’alerte et n’est en aucun cas une obligation.
Les signalements doivent être faits sur une base factuelle, en toute bonne foi, sans contenu diffamatoire ou préjudiciable
2. Qui peut envoyer un signalement ?
Le système est accessible aux collaborateurs à tous les niveaux, aux personnes morales, aux cadres supérieurs indépendants, aux stagiaires rémunérés et non rémunérés, aux bénévoles, mais également aux anciens et aux futurs collaborateurs, aux contractants, aux sous-traitants, aux fournisseurs, aux administrateurs non exécutifs et aux actionnaires, ci-après dénommés les « lanceurs d’alerte ».
3. Quels sont les moyens de protection du lanceur d’alerte ?
L’identité du lanceur d’alerte, ainsi que de tout tiers mentionné, doit être traitée avec un haut niveau de confidentialité.
En effet, l’identité du lanceur d’alerte, ainsi que celle de tout tiers mentionné, est protégée. Cela s’applique également aux proches, aux personnes à charge et aux conjoints de ces personnes.
Les personnes à l’origine du signalement sont protégées contre le licenciement, la rétrogradation et toute autre discrimination, ainsi que contre les actes de représailles (par exemple : suspension, résiliation de contrat, licenciement ou mesures équivalentes, etc.).
4. Vous souhaitez effectuer un signalement ?
La politique de lancement d’alerte offre aux collaborateurs et aux parties externes liées à Candriam la possibilité de déposer un rapport de lancement d’alerte par le biais d’une plateforme dédiée nommée EthicsPoint :
Cette plateforme est un outil de report complet et confidentiel crée par Navex pouvant être utilisé 24h/24h et 7j/7j. Les rapports de lancement d’alerte sont traités par les référents conformité de manière confidentielle et conformément à la réglementation en vigueur.
Veuillez noter que vous pouvez rester anonyme lors de l’envoi d’un rapport.
Alternativement ou consécutivement, le dénonciateur peut utiliser le canal de signalement externe suivant en contactant directement l'autorité de régulation compétente (CSSF, AMF, FSMA, FCA, DFSA...) selon les dispositions spécifiques mises en place par les régulateurs locaux et disponibles sur leur site web. Sur demande (via la plateforme dédiée), Candriam peut fournir au dénonciateur le nom de l'autorité de régulation compétente pour un cas donné.